Décret législatif n° 196 du 30 juin 2002 (Code italien en matière de protection des données à caractère personnel)

Conformément à l’article 13 du Décret législatif 196/03, nous vous informons que MARIO ORLANDO & FIGLI S.R.L. traite des donnés à caractère personnel de clients, de fournisseurs, de collaborateurs et d’individus qui ont communiqué volontairement à nos services leurs données à caractère personnel en personne et/ou par formulaire, téléphone, fax ou e-mail. Au titre de la loi indiquée (réf. Article 2 – Finalités), le Titulaire du traitement assure que le traitement des données à caractère personnel se déroule dans le respect des droits et des libertés fondamentaux, tout comme de la dignité de la personne intéressée, en particulier en ce qui concerne la confidentialité, l’identité personnelle et le droit à la protection des données à caractère personnel. Finalités du traitement des données à caractère personnel. Toutes les données communiquées par les personnes intéressées, sont traitées pour les seules obligations prévues par les lois et relatives aux activités économiques de l’entreprise, telles que la fourniture de produits et de services. En particulier: – pour l’intégration des informations personnelles dans les bases de données informatiques de l’entreprise; – pour la délivrance des documents de transport;– pour les factures et les notes de crédit; – pour l’élaboration de devis et d’offres destinés aux clients et/ou aux clients potentiels; – pour la comptabilité ordinaire et la gestion de la TVA; – pour la gestion des entrées et des sorties; – pour l’envoi d’informations techniques et/ou commerciales concernant l’activité de l’entreprise aux clients et/ou aux clients potentiels; – pour l’élaboration de statistiques internes dans le but de suivre le degré de satisfaction de la clientèle sur la qualité des services et des produits offerts afin d’améliorer l’approche envers les besoins de la clientèle; – pour les communications relatives à l’activité économique, administrative et commerciale de l’entreprise par téléphone, par courrier, par courrier exprès, par fax, par e-mail; – pour se conformer à toute obligation prévue par la loi, par les réglementations en vigueur ou par les normes communautaires, y compris en matière fiscale.

Communication et diffusion des données

Les données à caractère personnel volontairement communiquées à nos services par les clients, les fournisseurs et les collaborateurs ne seront pas diffusées. Si nécessaire, les données à caractère personnel des personnes intéressées pourront être communiquées: – à tous les sujets dont le droit d’accès aux données est autorisé par les dispositions de loi; – à nos collaborateurs, à nos employés, à nos agents et à nos fournisseurs dans le cadre de leurs compétences et/ou d’éventuelles obligations contractuelles à leur égard en matière de relations commerciales avec les intéressés; – aux bureaux de poste, aux expéditionnaires, aux courriers pour l’envoi de documents et/ou matériel; à toutes les entités publiques et/ou privées, personnes physiques et/ou morales (cabinets de conseil juridique, administratif, ou fiscal, cabinets spécialisés en consultation du travail pour les bulletins de rémunération, juridictions, chambres de commerce, services de l’emploi, etc.), dans la mesure où la communication s’avère nécessaire ou fonctionnelle au déroulement de notre activité et dans les modalités et dans les finalités décrites ci-dessus; – aux établissements bancaires pour la gestion des entrées et des paiements issus de l’exécution des contrats. Dans ces cas, seulement les données essentielles seront communiquées, conformément aux finalités pour lesquelles elles sont communiquées.

Modalité de la collecte des données et conséquences de la non-communication

La communication des données à caractère personnel, de la part des individus intéressés à une relation commerciale avec notre entreprise, même si uniquement à titre d’information sur nos activités/services, est facultative. Cependant, la non-communication pourrait déterminer une interruption de la relation, pourrait en entraver le déroulement ou le respect des dispositions de loi, y compris celle fiscales. Les données sont conservées auprès du siège d’opération de notre société pendant la durée prévue par les normes du droit contractuel et fiscal.

Modalités du traitement

Le traitement des données à caractère personnel se fait soit en mode papier soit à travers des systèmes informatiques, conformément à toute mesure de protection afin d’assurer la sécurité et la confidentialité. Les données seront gérées et protégées dans des lieux constamment contrôlés. MARIO ORLANDO & FIGLI S.R.L., SIÈGE ADMINISTRATIF – VIA CARLO MARX 96, 95045 MISTERBIANCO est le Titulaire du traitement des données à caractère personnel. ORLANDO ROBERTO est le Responsable du Traitement. Les employés de MARIO ORLANDO & FIGLI S.R.L. sont chargés du traitement.

Droit d’accès aux données à caractère personnel

La personne intéressé a le droit d’être à connaissance de l’existence ou de la non existence de données le concernant, même si les données n’ont pas encore été enregistrées, et de les recevoir sous forme intelligible. La personne intéressée a le droit de recevoir toute information concernant: – l’origine des données à caractère personnel, les finalités et les modalités du traitement; – la logique appliquée en cas de traitement à travers des dispositifs électroniques; – les données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant nommé, conformément à l’article 5, alinéa 2; – les sujets ou les catégories de sujets auxquels les donnés peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant nommé sur le territoire de l’État en question, de responsables ou d’individus chargés. La personne intéressée a le droit de recevoir toute information concernant: – la mise à jour, la correction ou, si cela lui intérêt, l’intégration des donnés; l’effacement, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation des dispositions de loi, y compris des données pour lesquelles la conservation n’est pas nécessaire, en relation aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées. La personne intéressée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie: – pour des raisons légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui le concerne, bien que pertinentes aux finalités de la collecte; – au traitement des données à caractère personnel qui le concerne à des fins d’envoi de matériel publicitaire o de vente directe ou pour la réalisation de recherches de marché ou d’activités de communication commerciale. La personne intéressée pourra exercer les droits décrits ci-dessus en envoyant une demande, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise, au titulaire ou à l’un des responsables, même par l’entremise d’un délégué. La demande destinée au titulaire ou au responsable pourra être envoyée aussi par lettre recommandée, par fax ou par courrier électronique.